Article 9
Les recettes encaissées par le régisseur prévues à l'article 6 ci-dessus, à l'exception des 2°, 3° et 9°, font l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.
Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0350076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/JUSF0350076A/jo/article_9
Texte n°4