Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002

Version INITIALE

NOR : SOCF0310878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/SOCF0310878A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national) pour les organismes à compétence nationale et auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (service régional de contrôle) concernée pour les organismes à vocation régionale.