Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que de son annexe.
Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002
NOR : SOCF0310878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/SOCF0310878A/jo/article_3
Texte n°1