La commission consultative paritaire est consultée :
Obligatoirement, en matière de promotion, avancement ainsi qu'en matière disciplinaire ;
A la demande des intéressés sur les questions d'ordre individuel relatives :
- aux licenciements ;
- aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
- aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires.
Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents.