Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire

Version INITIALE

NOR : EQUP0300080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/EQUP0300080A/jo/article_14

Texte n°44

Article 14


Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.