Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire

Version INITIALE

NOR : EQUP0300080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/EQUP0300080A/jo/article_18

Texte n°44

Article 18


Le secrétariat est assuré par un agent désigné par l'administration, qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné lors de chaque séance par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.