Article 5
Sont électeurs les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0300080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/EQUP0300080A/jo/article_5
Texte n°44
Sont électeurs les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.