Arrêté du 2 avril 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Chine

Version INITIALE

NOR : BUDR0360105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/BUDR0360105A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Chine est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans ce pays.