Arrêté du 1er avril 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/1/INDI0301296A/jo/texte

Texte n°24


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque en date du 22 novembre 2002 ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 février 2003,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à recourir à un emprunt global de 894 000 EUR en vue de financer les opérations suivantes :
    594 000 EUR destinés à la réalisation d'un service d'accueil et d'information de l'hôtel consulaire ;
    300 000 EUR destinés au réaménagement de la salle des séances plénières de l'hôtel consulaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet

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