Arrêté du 2 avril 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Chine

Version INITIALE

NOR : BUDR0360105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/BUDR0360105A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Chine peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Chine pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.