Arrêté du 22 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête nationale sur les usagers des structures de psychiatrie

Version INITIALE

NOR : SANI0223543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/22/SANI0223543A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont :
S'agissant des usagers des structures de psychiatrie :
- âge ;
- sexe ;
- situation familiale ;
- profession ou situation scolaire ;
- département de résidence ;
- situation en tant qu'allocataire de ressources ;
- informations de santé :
- catégorie diagnostique ;
- mode de prise en charge : temps complet, partiel ou ambulatoire ;
- fréquence des consultations ;
- année du premier contact avec la psychiatrie ;
- antécédent de tentative de suicide depuis un an ;
- le cas échéant, informations sur le type d'hospitalisation sous contrainte :
- application de l'article D. 398 du code de procédure pénale ;
- application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
S'agissant des structures de psychiatrie :
- données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux.