Arrêté du 22 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête nationale sur les usagers des structures de psychiatrie

Version INITIALE

NOR : SANI0223543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/22/SANI0223543A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie de questionnaires et portant sur les usagers des structures de psychiatrie au cours de la période du 20 janvier 2003 au 2 février 2003.
Ce traitement a pour but la réalisation de travaux statistiques dont l'objet est, d'une part, d'étudier l'évolution des caractéristiques des usagers par rapprochement avec des travaux antérieurement réalisés, d'autre part, d'analyser les modes de prise en charge au regard des caractéristiques des structures d'accueil et des troubles présentés.