Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3800 a (1) « services et établissements médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11495*02.