Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS (Articles 1 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS (Articles 13 à 37)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 13 à 21)
Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour (Articles 22 à 37)
Section 1 : Des cartes de séjour temporaire (Articles 22 à 33)
Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » (Article 23)
Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention « profession non salariée soumise à autorisation » (Article 24)
Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » (Articles 25 à 27)
Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention « visiteur » (Article 28)
Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention « étudiant » (Article 29)
Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention « scientifique » (Article 30)
Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire mention « profession artistique et culturelle » (Article 31)
Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire (Article 32)
Sous-section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire (Article 33)
Section 2 : Des cartes de résident (Articles 34 à 36)
Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002 (Article 34)
Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 (Article 35)
Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident (Article 36)
Section 3 : De la commission du titre de séjour (Article 37)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (Articles 38 à 53)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEMENT FAMILIAL (Articles 54 à 69)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT (Articles 70 à 71)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles 72 à 89)
Chapitre Ier : De la procédure (Articles 105 à 115)
Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires (Article 116)
Article 9
Le fait, pour tout étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus pouvoir produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés aux articles 7 et 8 sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.