Décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0250071D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSF0250071D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-809/jo/article_1

Texte n°147

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions spéciales.