Décret du 27 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0210921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/27/SOCO0210921D/jo/article_18

Texte n°4

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).