Décret du 27 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0210921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/27/SOCO0210921D/jo/article_19

Texte n°4

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc, Sarah François et Alexa Guena, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).