Article 4
Le statut de route express est attribué à la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0200507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/EQUR0200507D/jo/article_4
Texte n°22
Le statut de route express est attribué à la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde.
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