Article 3
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural ;
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0200507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/EQUR0200507D/jo/article_3
Texte n°22
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural ;
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