Arrêté du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture

Version INITIALE

NOR : AGRA0201234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/AGRA0201234A/jo/article_2

Texte n°69

Article 2


Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel.