Arrêté du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture

Version INITIALE

NOR : AGRA0201234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/AGRA0201234A/jo/texte

Texte n°69


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-3, L. 233-5, R. 233-49-2 et R. 233-83 ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 29 avril 2002,
Arrête :


  • Le a de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par :
    « Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de février 2001 et son amendement A 1 de mars 2002 (sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - règles particulières pour les électrificateurs de clôture), à l'exclusion des articles 14 (surtensions transitoires) et 18 (endurance). »


  • Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel.


  • Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil

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