Arrêté du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture

Version INITIALE

NOR : AGRA0201234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/AGRA0201234A/jo/article_3

Texte n°69

Article 3


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.