Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2002 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0224056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/SANS0224056A/jo/article_2
Texte n°29