Arrêté du 6 décembre 2002 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0224056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/SANS0224056A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Avenir et Solidarité au profit de la mutuelle Choralis-Mutuelle familiale de l'arrondissement de Valenciennes, devenue PREVANOR.