Arrêté du 23 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA0200369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/JUSA0200369A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.