Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 23 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
NOR : JUSA0200369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/JUSA0200369A/jo/article_3
Texte n°5