Arrêté du 23 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA0200369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/JUSA0200369A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.