Art. 1er. - La note d'information mentionnée à l'article R. 32-12 du code de la santé publique indiquant les risques liés à la présence de revêtements contenant du plomb pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans un immeuble ou partie d'immeuble ayant fait l'objet d'un état des risques d'accessibilité est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique
NOR : MESP9922133A