La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la directive 89/686/CE du Conseil du 21 décembre 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8 et R. 221-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 233-5 et suivants, R. 233-151 et annexe II, R. 233-54 à R. 233-63 et R. 233-152, R. 233-73 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Considérant que des lunettes d'éclipse fabriquées par la société Roc à Taïwan et importées par la société Sadiaco SA ont subi un vice de fabrication ayant altéré leur niveau de protection des yeux pour l'observation de l'éclipse du 11 août 1999 ;

Considérant que l'Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS), organisme de contrôle agréé pour les équipements de protection individuelle, a analysé trois échantillons de ces lunettes et a conclu à la présence effective de défauts de fabrication inacceptables ;

Considérant que l'emploi de lunettes présentant ces défauts de fabrication entraîne un danger grave et immédiat ;

Considérant, dans ces conditions, qu'il est urgent de suspendre la mise sur le marché de l'ensemble de ces lunettes et d'en ordonner le retrait,

Arrêtent :