Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 9204 b « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11297*01 pour le formulaire et 5059301 pour la notice d'information.

L'arrêté du 9 février 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).