Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique

NOR : MESP9922133A
JORF n°179 du 5 août 1999
Version initiale

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 32-5 et R. 32-12,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La note d'information mentionnée à l'article R. 32-12 du code de la santé publique indiquant les risques liés à la présence de revêtements contenant du plomb pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans un immeuble ou partie d'immeuble ayant fait l'objet d'un état des risques d'accessibilité est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    NOTE D'INFORMATION GENERALE SUR LES RISQUES LIES

    A LA PRESENCE DE REVETEMENTS CONTENANT DU PLOMB

    Conformément à l'article R. 32-12 du code de la santé publique :

    Cette note d'information générale est annexée à tout état des risques d'accessibilité au plomb, lorsque celui-ci révèle la présence de revêtements contenant du plomb ;

    Cet état des risques (incluant la présente note d'information) doit être communiqué par le propriétaire aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble.

    Nom et coordonnées de l'organisme ayant procédé à l'état des risques d'accessibilité au plomb :

    Désignation du bien ayant fait l'objet de l'état des risques d'accessibilité au plomb :

    Résumé de l'état des risques d'accessibilité au plomb (à remplir par l'organisme ayant établi l'état des risques) :

    En conclusion, l'état des risques :

    - a révélé la présence de revêtements contenant du plomb ;

    - a révélé la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (rayer cette mention si nécessaire).

    Au-delà d'un certain seuil, l'ingestion de plomb provoque des troubles réversibles (anémie, colique de plomb...) ou irréversibles (atteinte du système nerveux...). L'intoxication des jeunes enfants est provoquée essentiellement par l'ingestion de poussières ou écailles de peintures provenant de la dégradation des revêtements de murs, de portes ou de montants de fenêtres. L'intoxication peut également survenir chez les ouvriers du bâtiment et les occupants lors de travaux entrepris dans des logements anciens libérant des poussières de plomb en grande quantité.

    C'est pourquoi :

    La présence de revêtements contenant du plomb dans un immeuble, même non dégradés, constitue une information qui doit être portée à la connaissance des occupants de cet immeuble et des ouvriers du bâtiment susceptibles de faire des travaux sur ces revêtements.

    Une vigilance particulière devra en effet être portée à l'entretien de tels revêtements afin d'éviter leur dégradation qui pourrait être la source d'une intoxication. L'humidité des parois (due souvent à une ventilation déficiente ou à des infiltrations) devra être surveillée afin d'éviter un écaillage qui pourrait mettre à la portée d'enfants les écailles de peintures. Afin d'éviter la dissémination de poussières ou écailles, les occupants et les ouvriers du bâtiment devront prendre des précautions lorsque des travaux (percement, ponçage...) seront exécutés (y compris dans le cadre d'une activité de bricolage).

    Si des revêtements contenant du plomb sont dégradés et que l'immeuble est occupé, en particulier par des enfants, des mesures doivent nécessairement être prises pour remédier à cette situation et supprimer le risque d'intoxication (travaux de recouvrement ou d'enlèvement des revêtements contenant du plomb).

    Afin d'éviter la dissémination de poussières ou écailles, les occupants et les ouvriers du bâtiment devront prendre des précautions lorsque les travaux seront exécutés. En attendant la réalisation de travaux, un nettoyage humide fréquent des sols sera réalisé afin de limiter la présence de poussières ou écailles de peintures dans les zones fréquentées par les enfants.

    En l'absence de mesures visant à supprimer ce risque (par des travaux de recouvrement ou d'enlèvement des revêtements contenant du plomb), le propriétaire est susceptible d'engager sa responsabilité en exposant la santé d'autrui à un risque immédiat.

    Date et signature de l'organisme

    ayant réalisé l'état des risques

    Nota. - Conformément à l'article R. 32-12 du code de la santé publique, cet état des risques d'accessibilité doit également être tenu à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L. 772 et L. 795-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Fait à Paris, le 12 juillet 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

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