Arrêté du 17 octobre 2002 constatant les dépassements de certaines superficies de base et les dépassements des surfaces maximales garanties du blé dur en zone non traditionnelle et en zone traditionnelle

Version INITIALE

NOR : AGRP0202253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/17/AGRP0202253A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Pour l'année 2002, des dépassements sont constatés pour les superficies de base suivantes :
- base maïs sec : 3,94 % ;
- base nationale sèche : 2,70 %.
Ces dépassements s'appliquent aux paiements des aides de tous les producteurs ayant déposé une demande d'aide.