Arrêté du 17 octobre 2002 constatant les dépassements de certaines superficies de base et les dépassements des surfaces maximales garanties du blé dur en zone non traditionnelle et en zone traditionnelle

Version INITIALE

NOR : AGRP0202253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/17/AGRP0202253A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Pour l'année 2002, le dépassement de surface maximale garantie de 50 000 hectares pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle est de 35,90 %.
Pour l'année 2002, les dépassements des superficies maximales garanties pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexe.