Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0200073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/INTA0200073D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-449/jo/article_14

Texte n°36

Article 14


L'article R. 43 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 43. - Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, le préfet du département de Paris est destinataire du document mentionné à l'article R. 22. Il intervient également pour l'application de l'article R. 29 lorsque le disposant n'a pas eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués sont situés à l'étranger. »