Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0200073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/INTA0200073D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-449/jo/article_12

Texte n°36

Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique

Article 12


L'article R. 36 du même code est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des documents » sont remplacés par les mots : « du document » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.