Il est ajouté à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
10 % jusqu'à 44 000 EUR ;
15 % de 44 001 EUR à 88 000 EUR ;
25 % de 88 001 EUR à 271 000 EUR ;
35 % de 271 001 EUR à 503 000 EUR ;
45 % de 503 001 EUR à 838 000 EUR ;
55 % de 838 001 EUR à 2 515 000 EUR ;
60 % de 2 515 001 EUR à 4 192 000 EUR ;
65 % de 4 192 001 EUR à 5 869 000 EUR ;
70 % de 5 869 001 EUR à 7 546 000 EUR ;
80 % au-delà de 7 546 000 EUR. »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.