Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0200073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/INTA0200073D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-449/jo/article_10

Texte n°36

Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique

Article 10


L'article R. 22 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « ainsi qu'un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leur nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse ».
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.