Article 4
L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0200653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/26/AGRG0200653A/jo/article_4
Texte n°39
L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé est abrogé.
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