Arrêté du 29 avril 2002 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0102644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/AGRS0102644A/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est constituée par les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural. »