Article 1
Est approuvé le traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse.
Arrêté du 29 avril 2002 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR : AGRS0102644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/AGRS0102644A/jo/article_1
Texte n°58