Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 118-5 et L. 118-6 du code du travail ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'article 51-IV de la loi de finances rectificative pour 2001 n° 1276 du 28 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1979 modifié relatif aux cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance