Article 6
Les fonctions des membres du conseil des métiers d'art ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/28/MCCB0200156A/jo/article_6
Texte n°37
Les fonctions des membres du conseil des métiers d'art ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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