Arrêté du 28 mars 2002 relatif au conseil des métiers d'art

Version INITIALE

NOR : MCCB0200156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/28/MCCB0200156A/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


Les fonctions des membres du conseil des métiers d'art ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.