Arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine

Version INITIALE

NOR : AGRG0200504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/AGRG0200504A/jo/article_15

Texte n°52

Article 15


Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.