Tribunal de grande instance de Grasse
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pierre Scholem, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M.
Alenda, nommé président du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
République
Française
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NOR : JUSB9710443D
Tribunal de grande instance de Grasse
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