A. - Les bénéficiaires
Le demandeur devra réunir les conditions cumulatives énoncées ci-dessous prévues par la loi, au jour de la date d'effet de la décision d'attribution.
Le demandeur devra réunir les conditions cumulatives énoncées ci-dessous prévues par la loi, au jour de la date d'effet de la décision d'attribution.