Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles

Version INITIALE

NOR : PARX9400462C

1. Qualité de conjoint survivant


L'aide ne peut concerner que les conjoints survivants des membres des formations supplétives visés à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994.
Cette qualité de conjoint survivant d'un membre d'une formation supplétive devra être attestée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM).