Article 1
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0765981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/19/DEVN0765981A/jo/article_1
Texte n°11
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.