Arrêté du 15 avril 2005 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

Version INITIALE

NOR : AGRP0500981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/AGRP0500981A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant visé à l'article 1er est fixé, en 2005, à 1,524 euro par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,143 euro à la charge des producteurs et de 0,381 euro à la charge des entreprises.