Arrêté du 15 avril 2005 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

Version INITIALE

NOR : AGRP0500981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/AGRP0500981A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
Vu l'accord du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) conclu le 31 décembre 2004 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine,
Arrêtent :


  • Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'avenant n° 1, signé le 31 décembre 2004, à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour l'année 2005.
    Ces dispositions fixent le taux de la cotisation pour l'année 2005.


  • Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant visé à l'article 1er est fixé, en 2005, à 1,524 euro par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,143 euro à la charge des producteurs et de 0,381 euro à la charge des entreprises.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

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