Arrêté du 15 avril 2005 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

Version INITIALE

NOR : AGRP0500981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/AGRP0500981A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.